Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le représentant en défaut doit, après avoir reçu un avis de la Chambre, accumuler, au plus tard le 31 mars suivant la fin de la période de 24 mois, le nombre d’UFC qu’il est en défaut d’avoir accumulé dans une ou plusieurs des catégories visées à l’article 4.
D. 1452-2001, a. 12.
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